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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 8
Versions de la disposition
8. Les PBQ ou l’agent de vente refusent d’émettre un numéro d’autorisation à un producteur ou lui interdisent de livrer, faire livrer ou laisser un acheteur prendre possession des bouvillons lorsque, selon le cas, cet acheteur:
1° est en défaut de paiement dans le cadre de l’application du Plan conjoint;
2° est insolvable ou le deviendra vraisemblablement;
3° a atteint sa limite d’achat convenue, à moins que les PBQ ou l’agent de vente aient reçu, avant le chargement, le paiement complet des bouvillons en argent comptant, par chèque certifié ou traite bancaire.
En vig.: 2024-05-22
8. Les PBQ ou l’agent de vente refusent d’émettre un numéro d’autorisation à un producteur ou lui interdisent de livrer, faire livrer ou laisser un acheteur prendre possession des bouvillons lorsque, selon le cas, cet acheteur:
1° est en défaut de paiement dans le cadre de l’application du Plan conjoint;
2° est insolvable ou le deviendra vraisemblablement;
3° a atteint sa limite d’achat convenue, à moins que les PBQ ou l’agent de vente aient reçu, avant le chargement, le paiement complet des bouvillons en argent comptant, par chèque certifié ou traite bancaire.
